Droit pénal de l’environnement. Chronique – janvier 2024 à décembre 2025 (première partie : procédure pénale)
La première partie de cette chronique de droit pénal de l’environnement, portant sur les années 2024 et 2025, est consacrée au particularisme de la procédure pénale environnementale qui conditionne la répression des infractions écologiques. La jurisprudence étudiée met en lumière l’importance des...
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2026
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cairn-RJE_262_0415RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2026-2-page-415?lang=fr Droit pénal de l’environnement. Chronique – janvier 2024 à décembre 2025 (première partie : procédure pénale) Jaworski, Véronique2026 action civileassociationsauditionscontrôle administratifdroit d’appeldroit de se taireinspecteurs de l’environnementprocédure pénaleprocès-verbauxrecevabilitérecherche et constatation des infractionsréféré pénal environnementalrequête en liquidation d’astreintesermentvisitesAdministrative supervisionAdmissibilityApplication for the enforcement of a penalty paymentAssociationsCivil actionCriminal procedureEnvironmental inspectorsHearingsInvestigation and detection of offencesOathReportsRight of appealRight to remain silentSite visitsSummary environmental criminal proceedingsfre Revue juridique de l’environnement | 51 | 2 | 2026-06-16 | p. 415-427 | 0397-0299 RJE_26249 La première partie de cette chronique de droit pénal de l’environnement, portant sur les années 2024 et 2025, est consacrée au particularisme de la procédure pénale environnementale qui conditionne la répression des infractions écologiques. La jurisprudence étudiée met en lumière l’importance des actes procéduraux à chaque étape qui mène jusqu’au procès pénal : des opérations de constat des infractions par les polices spécialisées et d’administration de la preuve, à la saisine du juge pénal par les associations de protection de l’environnement. Elle met en outre sous les projecteurs une action particulière exercée au provisoire, celle du référé pénal, pour finalement en révéler l’intérêt pratique limité. Cette action sera néanmoins l’occasion de faire un point sur un des droits de la défense les plus prolifiques en termes de jurisprudence, à savoir le droit de se taire. Enfin, une actualité « brûlante » concernant les CJIP clôturera cette chronique. The first part of this review of environmental criminal law, covering the years 2024 and 2025, is devoted to the specific nature of environmental criminal proceedings, which determines how environmental offences are prosecuted. The case law examined highlights the importance of procedural steps at every stage leading up to the criminal trial: from the recording of offences by specialist police units and the presentation of evidence to the referral of cases to the criminal court by environmental protection organisations. It also highlights a specific procedure used at the preliminary stage: that of criminal summary proceedings, ultimately revealing its limited practical value. This procedure will nevertheless provide an opportunity to review one of the most prolific defence rights in terms of case law, namely the right to remain silent. Finally, a « hot-off-the-press » update on the CJIP will conclude this column. Cairn restricted access |
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La première partie de cette chronique de droit pénal de l’environnement, portant sur les années 2024 et 2025, est consacrée au particularisme de la procédure pénale environnementale qui conditionne la répression des infractions écologiques. La jurisprudence étudiée met en lumière l’importance des actes procéduraux à chaque étape qui mène jusqu’au procès pénal : des opérations de constat des infractions par les polices spécialisées et d’administration de la preuve, à la saisine du juge pénal par les associations de protection de l’environnement. Elle met en outre sous les projecteurs une action particulière exercée au provisoire, celle du référé pénal, pour finalement en révéler l’intérêt pratique limité. Cette action sera néanmoins l’occasion de faire un point sur un des droits de la défense les plus prolifiques en termes de jurisprudence, à savoir le droit de se taire. Enfin, une actualité « brûlante » concernant les CJIP clôturera cette chronique.
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