MARC erregistroa: Chronique « droit de l’urbanisme et du cadre de vie »

Chronique « droit de l’urbanisme et du cadre de vie »

Les décisions portant sur le droit de l’urbanisme montrent, une nouvelle fois en cette fin d’année 2025, la place des préoccupations environnementales dans les enjeux urbanistiques. En matière de planification, ces enjeux sont de plus en plus dans les OAP des PLU, ce qui ne manquait pas de poser...

Deskribapen osoa

Gorde:

Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak:	Kalflèche, Grégory, Zavoli, Philippe
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2026
Gaiak:	autorisation autorisation environnementale constructions illégales contenu des RLP évaluation environnementale exercice du pouvoir de police de la publicité extérieure intérêt à agir parcs éoliens permis de construire planification saturation visuelle Authorisation Building permits Content of local advertising regulations (RLP) Environmental assessment Environmental authorisation Exercise of police powers over outdoor advertising Illegal constructions Planning Standing to sue Visual saturation Wind farms
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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description	Les décisions portant sur le droit de l’urbanisme montrent, une nouvelle fois en cette fin d’année 2025, la place des préoccupations environnementales dans les enjeux urbanistiques. En matière de planification, ces enjeux sont de plus en plus dans les OAP des PLU, ce qui ne manquait pas de poser des problèmes avec les règlements, et le Conseil d’État nous donne une méthode d’analyse. En matière d’autorisation, un décret donne plein effet à la « clause filet » et complète le droit européen des évaluations environnementales, tandis que le Conseil d’État a considéré que, sous certaines conditions, la faible ressource en eau pouvait justifier le refus d’un permis. Enfin, les sanctions des constructions illégales font, en ce moment, l’objet de clarifications jurisprudentielles nombreuses dont il fallait rendre compte. Durant la période étudiée, les activités législative et réglementaire n’ont pas donné lieu à l’adoption de dispositions particulières en matière de cadre de vie. Le contentieux a en revanche permis de constater deux tendances en matière de publicité extérieure. La première a trait au contentieux des règlements locaux de publicité dont le juge administratif continue d’apprécier au fond la pertinence par leur confrontation avec les rapports de présentation. La seconde illustre l’inertie avec laquelle les autorités de police, qu’elles soient étatiques ou locales, usent de leur pouvoir pour faire déposer les dispositifs publicitaires en infraction. En matière d’implantation des parcs éoliens, on doit relever un contentieux qui a le vent particulièrement en poupe, celui de l’examen de l’effet de saturation visuelle. On est ici en plein dans l’appréciation des atteintes au cadre de vie.
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