Jean-Luc PISSALOUX, Anne RAINAUD, Gérald ORANGE (dir.), L’eau dans tous ses états, Enjeux politiques, juridiques et économiques, Éditions PUG, 2024, 296 pages.
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2025
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