Politique commune de la pêche - Règlement 2016/233 - Règlement d’exécution 2022/1614 - Écosystèmes marins vulnérables - Principe de précaution - Principe de proportionnalité.
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2025
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM |