Cour administrative d’appel de Nantes, 18 mars 2025, Association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, n° 22NT04125 et Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 2025, Association pour l’application de la loi Littoral dans le Pays d’Auray et autres, n° 2206477
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2025
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |