Cour administrative d’appel de Nantes, 18 mars 2025, Association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, n° 22NT04125 et Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 2025, Association pour l’application de la loi Littoral dans le Pays d’Auray et autres, n° 2206477
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
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| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM).
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