Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2025
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM).
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