Ornella SEIGNEURY, Du droit à l’environnement au droit au développement durable. Contribution à l’étude du renouveau des droits fondamentaux, Thèse de droit public (CNU 02), sous la direction de Carine DAVID, soutenue le 2 avril 2024 à Aix-Marseille Université.

Coastal law highlights the importance of the rules governing public contracts and the public domain in coastal areas (related to beaches, to properties owned by the Conservatoire du Littoral or estuaries). The planning law provisions of the Coastal Act of 3 January 1986 are still the object of admin...

Descrición completa

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Michelot, Agnès
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_243_0755
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spelling cairn-RJE_243_0755RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-3-page-755?lang=fr Ornella SEIGNEURY, Du droit à l’environnement au droit au développement durable. Contribution à l’étude du renouveau des droits fondamentaux, Thèse de droit public (CNU 02), sous la direction de Carine DAVID, soutenue le 2 avril 2024 à Aix-Marseille Université. Michelot, Agnès2024 fre Revue juridique de l’environnement | 49 | 3 | 2024-09-27 | p. 755-755 | 0397-0299 RJE_24390 Coastal law highlights the importance of the rules governing public contracts and the public domain in coastal areas (related to beaches, to properties owned by the Conservatoire du Littoral or estuaries). The planning law provisions of the Coastal Act of 3 January 1986 are still the object of administrative case law, which stresses the importance of planning documents in implementing the protective principles of the Act. The protection of small cetaceans in the Bay of Biscay from fishing activities is still subject of disputes. The IMO and above all the EU are stepping up their efforts to fight against atmospheric emissions from ships. Appeals against offshore wind turbines are still ongoing.Le droit du littoral met en exergue la prégnance des règles gouvernant les contrats publics et le domaine public en zone côtière (sur les plages, les propriétés du Conservatoire du littoral ou dans les estuaires). Les dispositions d’urbanisme de la loi Littoral du 3 janvier 1986 continuent pour leur part d’alimenter la jurisprudence administrative, laquelle souligne toute l’importance des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre des principes protecteurs de la loi. La préservation des petits cétacés du Golfe de Gascogne face aux activités de pêche fait toujours l’objet de contentieux. L’OMI et surtout l’UE renforcent leur action dans la lutte contre les émissions atmosphériques des navires. Les recours contre les éoliennes en mer sont toujours présents.Cairn free access
language Français
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description Coastal law highlights the importance of the rules governing public contracts and the public domain in coastal areas (related to beaches, to properties owned by the Conservatoire du Littoral or estuaries). The planning law provisions of the Coastal Act of 3 January 1986 are still the object of administrative case law, which stresses the importance of planning documents in implementing the protective principles of the Act. The protection of small cetaceans in the Bay of Biscay from fishing activities is still subject of disputes. The IMO and above all the EU are stepping up their efforts to fight against atmospheric emissions from ships. Appeals against offshore wind turbines are still ongoing.
author Michelot, Agnès
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