Les troubles anormaux de voisinage font leur entrée dans le Code civil

La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pestici...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Makowiak, Jessica
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM

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