Les troubles anormaux de voisinage font leur entrée dans le Code civil

La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pestici...

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Päätekijä: Makowiak, Jessica
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

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