Les troubles anormaux de voisinage font leur entrée dans le Code civil

La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pestici...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Makowiak, Jessica
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2024
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM

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