Chronique de droit pénal de l’environnement (janvier 2022 à décembre 2023)

Chronique de droit pénal de l’environnement (janvier 2022 à décembre 2023)

Alors que le droit de l’Union vient de se doter d’un nouveau texte relatif à la protection de l’environnement par le droit pénal, reconnaissant officiellement l’écocide sous l’appellation détournée d’« infraction qualifiée », le constat en France reste celui d’un « sous-dimensionnement du traitement...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jaworski, Véronique
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
Directive européenne
droit de visite
écocide
élément matériel de l’infraction
erreur de droit
état de nécessité
faute pénale
légalité et motivation des peines
personne morale
prescription de l’action publique
qualification pénale des faits
régularisation administrative
remise en état sous astreinte
Administrative regularization
Criminal classification of facts
Criminal fault
Ecocide
Error of law
European directive
Legal entity
Legality and motivation of penalties
Material element of the offence
Restoration under penalty
State of necessity
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-2-page-399?lang=fr

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