Au-delà des apparences ? L’association l214 et l’héritage de la loi du 10 juillet 1976

Créée en 2008, plus de trente ans après la loi du 10 juillet 1976, que doit l’association L214 à la loi « sur la protection de la nature », dont l’article 9 est désormais codifié à l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime ? En revenant sur les conditions du vote de deux dispositions...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Desmoulin-Canselier, Sonia
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2024
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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