Survol entre territoires de chasse et de non-chasse : technique du « Y’ACCA-faucon » ?

Survol entre territoires de chasse et de non-chasse : technique du « Y’ACCA-faucon » ?

Oscillant entre attachement ferme au droit de propriété et nécessité d’assurer une bonne organisation technique de la chasse dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, la détermination des territoires de chasse est tantôt libre tantôt organisée par l’intermédiaire des Associations Commun...

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Auteur principal: Radiguet, Rémi
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Sujets:
adhésion forcée
atteinte
Compulsory membership
droit de chasse
Droit de propriété
Hunting right
Infringement
opposition
Right to property
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_242_0313
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spelling cairn-RJE_242_0313RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-2-page-313?lang=fr Survol entre territoires de chasse et de non-chasse : technique du « Y’ACCA-faucon » ? Radiguet, Rémi2024 adhésion forcéeatteinteCompulsory membershipdroit de chasseDroit de propriétéHunting rightInfringementoppositionRight to propertyfre Revue juridique de l’environnement | 49 | 2 | 2024-06-19 | p. 313-325 | 0397-0299 RJE_24249 Oscillant entre attachement ferme au droit de propriété et nécessité d’assurer une bonne organisation technique de la chasse dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, la détermination des territoires de chasse est tantôt libre tantôt organisée par l’intermédiaire des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) qui portent une atteinte frontale au droit de chasse considéré comme attribut du droit de propriété. La contribution explore cet antagonisme. Fluctuating between a firm attachment to property rights and the need to ensure good technical organization of hunting while respecting the Agro-sylvo-cynegetic balance. Hunting territories are either freely determined or organized through approved communal hunting associations ("French acronym ACCA"), which prejudice the hunting right considered as an aspect of the right of ownership. The contribution explores this divergence.Cairn restricted access
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Radiguet, Rémi
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description Oscillant entre attachement ferme au droit de propriété et nécessité d’assurer une bonne organisation technique de la chasse dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, la détermination des territoires de chasse est tantôt libre tantôt organisée par l’intermédiaire des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) qui portent une atteinte frontale au droit de chasse considéré comme attribut du droit de propriété. La contribution explore cet antagonisme.
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