Chronique. « Démocratie environnementale »
Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L’objectif est d’inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale,...
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| Pubblicazione: |
2024
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_241_0155RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-155?lang=fr Chronique. « Démocratie environnementale » Crespy-De Coninck, MarieHuten, Nicolas2024 CNDPconcertation préalablecontentieux du débat publicDébat publicenquête publiqueéolien en mermutualisation des procédures de participation du publicparticipation du public par voie électroniquerégularisationsincérité des débatsCNDPImpartialityLitigation of public debateMutual proceedings of participationOffshore windPrior consultationPublic debatePublic inquiryPublic participation by electronic meansRegularization of actsSincerity of debatesfre Revue juridique de l’environnement | 49 | 1 | 2024-04-04 | p. 155-169 | 0397-0299 RJE_24132 Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L’objectif est d’inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale, mais également de permettre une accélération des procédures nécessaires à la réalisation des projets. Les juridictions ont quant à elles apporté quelques précisions en lien avec la procédure de débat public. En ce qui concerne l’enquête publique, le législateur est à nouveau intervenu dans le but de réduire le plus possible les retards liés à la défaillance du commissaire enquêteur, et d’accélérer la remise du rapport et des conclusions dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Il a par ailleurs créé une nouvelle procédure de « consultation du public », plutôt réussie, dont le champ d’application est limité aux autorisations environnementales. Enfin, la jurisprudence a apporté des précisions en ce qui concerne la régularisation des autorisations délivrées à l’issue d’enquêtes publiques irrégulières, l’absence d’enquête publique dans le cadre de la modification des PLU exigée par le préfet, et l’étendue des obligations qui s’imposent en ce qui concerne l’impartialité du commissaire enquêteur. The aim is to enter the debates in a global frame and to accelerate processes of deliverance of administrative authorization. Some cases law have also precise some rules about public debate proceeding. If it concerns the public inquiry, the law aims to limit possible retards are due to the failure of the inquiry commissioner, and to accelerate the rapport requirements and conclusions about production of renewable energy projects. A new public consultation is created et limited to environmental authorizations. In conclusion, some judgements have precise the rules about the regularization of authorization issue after an irregular public inquiry, the lack of public inquiry during the modification of PLU and required by the Prefect, and the obligations that apply about impartiality of the inquiry commissioner.Cairn restricted access |
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Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L’objectif est d’inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale, mais également de permettre une accélération des procédures nécessaires à la réalisation des projets. Les juridictions ont quant à elles apporté quelques précisions en lien avec la procédure de débat public.
En ce qui concerne l’enquête publique, le législateur est à nouveau intervenu dans le but de réduire le plus possible les retards liés à la défaillance du commissaire enquêteur, et d’accélérer la remise du rapport et des conclusions dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Il a par ailleurs créé une nouvelle procédure de « consultation du public », plutôt réussie, dont le champ d’application est limité aux autorisations environnementales. Enfin, la jurisprudence a apporté des précisions en ce qui concerne la régularisation des autorisations délivrées à l’issue d’enquêtes publiques irrégulières, l’absence d’enquête publique dans le cadre de la modification des PLU exigée par le préfet, et l’étendue des obligations qui s’imposent en ce qui concerne l’impartialité du commissaire enquêteur. |
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Crespy-De Coninck, Marie Huten, Nicolas |
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