Chronique. « Démocratie environnementale »
Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L’objectif est d’inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale,...
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2024
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L’objectif est d’inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale, mais également de permettre une accélération des procédures nécessaires à la réalisation des projets. Les juridictions ont quant à elles apporté quelques précisions en lien avec la procédure de débat public.
En ce qui concerne l’enquête publique, le législateur est à nouveau intervenu dans le but de réduire le plus possible les retards liés à la défaillance du commissaire enquêteur, et d’accélérer la remise du rapport et des conclusions dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Il a par ailleurs créé une nouvelle procédure de « consultation du public », plutôt réussie, dont le champ d’application est limité aux autorisations environnementales. Enfin, la jurisprudence a apporté des précisions en ce qui concerne la régularisation des autorisations délivrées à l’issue d’enquêtes publiques irrégulières, l’absence d’enquête publique dans le cadre de la modification des PLU exigée par le préfet, et l’étendue des obligations qui s’imposent en ce qui concerne l’impartialité du commissaire enquêteur. |
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