Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme

Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’i...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Crespy-De Coninck, Marie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’inscrivant dans un mouvement plus large en contentieux administratif de l’urbanisme et de l’environnement, ce décret participe à l’émergence d’un nouveau modèle contentieux.