La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?
La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors...
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| Main Author: | Van Lang, Agathe |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2024
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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