La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?

La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?

La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors...

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Auteur principal: Van Lang, Agathe
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Sujets:
installation classée pour la protection de l’environnement
Navire
qualification juridique
Classified Installation for Environnemental Protection
Legal qualification
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Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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