La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?
La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2024
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d’ICPE semblait la plus adaptée. |
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