Panorama de la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz...
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| Главные авторы: | , , , , , |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2023
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites
à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil
constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz à effet de serre sur
l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, mais il s’est
montré peu ambitieux dans l’interprétation des autres dispositions. |
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