La directive 2019/1937 : un instrument au service des lanceurs d’alerte en matière environnementale ?
La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l’a...
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| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_234_0843RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-4-page-843?lang=fr La directive 2019/1937 : un instrument au service des lanceurs d’alerte en matière environnementale ? Shalik, Islam2023 Convention d’Aarhusdéfenseurs de l’environnementdroit à l’informationLanceurs d’alertesociété civileUnion européenneAarhus ConventionCivil societyEnvironmental defendersEuropean UnionRight to informationWhistleblowersfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 4 | 2023-12-08 | p. 843-860 | 0397-0299 RJE_234100 La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l’acquis jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l’homme, elle présente en réalité des spécificités tenant à son champ d’application. Par une référence expresse à l’environnement comme l’une des bases juridiques ainsi que par le prolongement de la protection à certaines personnes morales, l’Union européenne met en avant un cadre théoriquement propice à la matière environnementale. Or, l’effectivité pratique de cet outil demeure incertaine, d’une part, en raison de l’imposition du respect d’une procédure de signalement assez contraignante, et d’autre part, en raison des aléas liés à la transposition de ce texte à l’échelle nationale. Directive 2019/1937 adopted on 23 October 2019 by the Council and the European Parliament is an important text towards the construction of a European framework for the protection of whistleblowers in environmental matters. Although at first glance the directive seems to simply codify the case law of the European Court of Human Rights, it actually presents specific features related to its scope. By explicitly referring to the environment as one of the legal bases and by extending protection to certain legal persons, the European Union is putting forward a general framework that is potentially suitable for environmental matters. However, the effectiveness of this tool remains uncertain, on the one hand, because of the imposition of compliance with a fairly restrictive reporting procedure, and on the other hand, because of the need to transpose this text into national law. Cairn restricted access |
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