La directive 2019/1937 : un instrument au service des lanceurs d’alerte en matière environnementale ?
La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l’a...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2023
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l’acquis jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l’homme, elle présente en réalité des spécificités tenant à son champ d’application. Par une référence expresse à l’environnement comme l’une des bases juridiques ainsi que par le prolongement de la protection à certaines personnes morales, l’Union européenne met en avant un cadre théoriquement propice à la matière environnementale. Or, l’effectivité pratique de cet outil demeure incertaine, d’une part, en raison de l’imposition du respect d’une procédure de signalement assez contraignante, et d’autre part, en raison des aléas liés à la transposition de ce texte à l’échelle nationale.
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