Règlement REACH - Substance extrêmement préoccupante - Conditions de l’autorisation « socio-économique » - Incertitudes - Évaluation des risques - Absence de solutions de remplacement.
D’importants assouplissements aux principes de protection de la loi Littoral du 3 janvier 1986 sont issus des récentes lois sur l’énergie, la fragilisant davantage. Pour sa part, la jurisprudence administrative poursuit son travail de précision et d’équilibre au fil des (nombreux) contentieux sur l...
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2023
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_233_0730RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-730?lang=fr Règlement REACH - Substance extrêmement préoccupante - Conditions de l’autorisation « socio-économique » - Incertitudes - Évaluation des risques - Absence de solutions de remplacement. Delcroix, Valentine2023 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 730-733 | 0397-0299 RJE_23391 D’importants assouplissements aux principes de protection de la loi Littoral du 3 janvier 1986 sont issus des récentes lois sur l’énergie, la fragilisant davantage. Pour sa part, la jurisprudence administrative poursuit son travail de précision et d’équilibre au fil des (nombreux) contentieux sur le régime des constructions et aménagements dans l’espace littoral (extension en continuité des zones déjà urbanisées, extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, protection des espaces remarquables terrestres et marins. La pollution atmosphérique due aux navires reste d’actualité avec le fin mot du contentieux relatif à l’Azura. Le régime applicable aux énergies renouvelables en mer s’affine même si la simplification n’est pas encore au rendez-vous. La protection des petits cétacés protégés du golfe de Gascogne par la France a été jugée insuffisante par le Conseil d’État comme par la Commission européenne. The principles of protection established by the Coastal Act of January 3, 1986 have been considerably toned down by recent laws on energy, which have undermined them even further. As far as it is concerned, administrative case law has not relented in its use of precision and balance as it resolves the multiplicity of litigations around the regulations governing constructions and development in coastal areas (extension of urbanisation from already urbanized areas, limited extension of urbanisation in areas close to the shore, protection of outstanding terrestrial and marine zones). Atmospheric pollution from ships remains a topical issue, with the final outcome of the Azura case. The rules applicable to offshore renewable energies are being fine-tuned, even if simplification is still some way off. France’s protection of protected small cetaceans in the Bay of Biscay has been judged insufficient by both the Council of State and the European Commission. Cairn restricted access |
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D’importants assouplissements aux principes de protection de la loi Littoral du 3 janvier 1986 sont issus des récentes lois sur l’énergie, la fragilisant davantage. Pour sa part, la jurisprudence administrative poursuit son travail de précision et d’équilibre au fil des (nombreux) contentieux sur le régime des constructions et aménagements dans l’espace littoral (extension en continuité des zones déjà urbanisées, extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, protection des espaces remarquables terrestres et marins. La pollution atmosphérique due aux navires reste d’actualité avec le fin mot du contentieux relatif à l’Azura. Le régime applicable aux énergies renouvelables en mer s’affine même si la simplification n’est pas encore au rendez-vous. La protection des petits cétacés protégés du golfe de Gascogne par la France a été jugée insuffisante par le Conseil d’État comme par la Commission européenne.
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