Collectivités territoriales et environnement – 2022

La décentralisation de la politique de protection de l’environnement va de pair avec la différenciation territoriale, qui devient la norme de l’action publique avec la loi du 21 février 2022. Celle-ci n’est cependant jamais pleine et entière dès lors que la protection de l’environnement n’a pas de...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: de Briant, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_233_0661
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spelling cairn-RJE_233_0661RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-661?lang=fr Collectivités territoriales et environnement – 2022 de Briant, Vincent2023 Décentralisationdéconcentrationdérogationdifférenciationenseignes lumineusesévaluation environnementalePICS)plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCSpolice environnementalerecul du trait de côtesites Natura 2000sobriété énergétiquezone à faible émission-mobilité (ZFE-m)DecentralizationDerogationDifferentiationEnergy sobrietyEnvironmental assessmentEnvironmental policeLow emission-mobility zoneMunicipal and inter-municipal safeguard planNatura 2000 sitesNeon signsReceding coastlinefre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 661-673 | 0397-0299 RJE_23384 La décentralisation de la politique de protection de l’environnement va de pair avec la différenciation territoriale, qui devient la norme de l’action publique avec la loi du 21 février 2022. Celle-ci n’est cependant jamais pleine et entière dès lors que la protection de l’environnement n’a pas de frontières, comme le montrent l’évolution des normes relatives à la sobriété énergétique, la gestion des sites Natura 2000, la mise en œuvre des zones à faibles émissions ou encore l’évaluation environnementale. The decentralization of environmental protection policy goes hand in hand with territorial differentiation, which becomes the norm of public action with the law of February 21, 2022. However, this is never full and complete when environmental protection has no borders, as shown by the evolution of standards relating to energy sobriety, the management of Natura 2000 sites, the implementation of low-emission zones, or even environmental assessment. Cairn restricted access
language Français
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topic Décentralisation
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différenciation
enseignes lumineuses
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sites Natura 2000
sobriété énergétique
zone à faible émission-mobilité (ZFE-m)
Decentralization
Derogation
Differentiation
Energy sobriety
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de Briant, Vincent
Collectivités territoriales et environnement – 2022
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Derogation
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Receding coastline
description La décentralisation de la politique de protection de l’environnement va de pair avec la différenciation territoriale, qui devient la norme de l’action publique avec la loi du 21 février 2022. Celle-ci n’est cependant jamais pleine et entière dès lors que la protection de l’environnement n’a pas de frontières, comme le montrent l’évolution des normes relatives à la sobriété énergétique, la gestion des sites Natura 2000, la mise en œuvre des zones à faibles émissions ou encore l’évaluation environnementale.
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publishDate 2023
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