Droit des biotechnologies (2021-2022)
Si, ces deux dernières années, en droit des biotechnologies, l’on a pu relever certaines actualités, celle qui a concentré la plus grande attention est sans conteste la seconde affaire préjudicielle Confédération paysanne. Il faut dire qu’il s’agissait là de trancher une question pour le moins dét...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2023
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Si, ces deux dernières années, en droit des biotechnologies, l’on a pu relever certaines actualités, celle qui a concentré la plus grande attention est sans conteste la seconde affaire préjudicielle Confédération paysanne. Il faut dire qu’il s’agissait là de trancher une question pour le moins déterminante, celle de savoir si les techniques de mutagénèse dirigée mais aussi les techniques de mutagénèse conventionnelle in vitro qui, dans le domaine végétal, sont utilisées à des fins de tolérance aux herbicides, produisent ou non des OGM entrant dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.
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