L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets

L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Lissa-Geay, Lorenza-Louise
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires