L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets

L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Lissa-Geay, Lorenza-Louise
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-547?lang=fr