L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets
L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de...
Enregistré dans:
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2023
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cairn-RJE_233_0547RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-547?lang=fr L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets Lissa-Geay, Lorenza-Louise2023 coopération pénaledéchetsDroit pénal de l’environnementdroit pénal européenharmonisationnuisancesCriminal cooperationEnvironmental criminal lawEuropean criminal lawHarmonizationNuisanceWastefre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 547-557 | 0397-0299 RJE_23377 L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de multiples contraintes et limites, aussi bien internes qu’externes. Les premières sont consubstantielles à la notion de rapprochement, alors que les secondes sont liées au contexte socio-économique propre à chaque pays. Ces spécificités induisent le législateur national à concevoir des solutions originales, censées renforcer l’arsenal dont disposent les acteurs de la justice pénale dans la lutte contre les éco-mafias. Ces solutions sont également susceptibles d’être exportées, avec les précautions propres à toute démarche comparative, dans d’autres pays confrontés à des phénomènes criminels analogues. The harmonisation of substantive and procedural criminal law is a condition of mutual recognition of judgements and promotes cooperation between Member States of the European Union. However, the harmonisation is limited by any constraints, both internally and externally. The external limits are an integral part of the concept of harmonisation, while the internal limits depend on the socio-economic context of each country. These specificities push the national legislator to adopt original solutions to stranghten the penal arsenal in the fight against crime. These solutions can be exported in others countries affected by the same form of crime, on condition of respecting the precautions required by any comparative approach. Cairn restricted access |
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L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de multiples contraintes et limites, aussi bien internes qu’externes. Les premières sont consubstantielles à la notion de rapprochement, alors que les secondes sont liées au contexte socio-économique propre à chaque pays. Ces spécificités induisent le législateur national à concevoir des solutions originales, censées renforcer l’arsenal dont disposent les acteurs de la justice pénale dans la lutte contre les éco-mafias. Ces solutions sont également susceptibles d’être exportées, avec les précautions propres à toute démarche comparative, dans d’autres pays confrontés à des phénomènes criminels analogues.
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