L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets
L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2023
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de multiples contraintes et limites, aussi bien internes qu’externes. Les premières sont consubstantielles à la notion de rapprochement, alors que les secondes sont liées au contexte socio-économique propre à chaque pays. Ces spécificités induisent le législateur national à concevoir des solutions originales, censées renforcer l’arsenal dont disposent les acteurs de la justice pénale dans la lutte contre les éco-mafias. Ces solutions sont également susceptibles d’être exportées, avec les précautions propres à toute démarche comparative, dans d’autres pays confrontés à des phénomènes criminels analogues.
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