La création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et l’articulation des compétences juridictionnelles

Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Martinelle, Mathieu
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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