La création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et l’articulation des compétences juridictionnelles
Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2023
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de connaître de telles affaires – ordinaires ou elles-mêmes spécialisées – ne sont pas pour autant supprimées. Se pose alors la question de l’articulation des compétences entre ces différentes juridictions, et sont envisagées les (futures) réformes nécessaires afin d’aboutir à l’objectif recherché : l’efficacité de la justice environnementale.
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