La création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et l’articulation des compétences juridictionnelles
Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |