La création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et l’articulation des compétences juridictionnelles
Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de...
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2023
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_233_0515RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-515?lang=fr La création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et l’articulation des compétences juridictionnelles Martinelle, Mathieu2023 compétences.Juridictionpôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement (PRE)CompetencesEnvironmental Regional PolesJurisdictionfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 515-522 | 0397-0299 RJE_23373 Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de connaître de telles affaires – ordinaires ou elles-mêmes spécialisées – ne sont pas pour autant supprimées. Se pose alors la question de l’articulation des compétences entre ces différentes juridictions, et sont envisagées les (futures) réformes nécessaires afin d’aboutir à l’objectif recherché : l’efficacité de la justice environnementale. In order to deal with a de facto decriminalization of environmental litigation, the legislature created regional centers specialized in environmental damages, by the law of December 24, 2020. Since their referral is subject to certain conditions, the other jurisdictions likely to deal with such cases – ordinary or specialized – are not cancelled. The question then arises of the articulation of the competences between these different jurisdictions, and the (future) reforms required to achieve the desired goal are embraced: the effectiveness of the environmental justice. Cairn restricted access |
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Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de connaître de telles affaires – ordinaires ou elles-mêmes spécialisées – ne sont pas pour autant supprimées. Se pose alors la question de l’articulation des compétences entre ces différentes juridictions, et sont envisagées les (futures) réformes nécessaires afin d’aboutir à l’objectif recherché : l’efficacité de la justice environnementale.
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