Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2021-2022)

Même si, pour l’heure, aucune disposition de la Convention n’est spécialement destinée à assurer une protection générale de l’environnement en tant que tel, la responsabilité des pouvoirs publics en la matière devrait se concrétiser par leur intervention au moment opportun, afin de ne pas priver de...

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Päätekijät: Nadaud, Séverine, Marguénaud, Jean-Pierre
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
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Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

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