Introduction : L’eau, ressource vitale fluidifiée par la loi du 3 janvier 1992

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

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主要作者: Naim-Gesbert, Éric
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2023
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM

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