Thèses de droit de l’environnement

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Aboubacrine, Abdoulaye
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

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