« Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement

Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement éq...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Fleury, Marine, Cohendet, Marie-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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