« Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement

Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement éq...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Fleury, Marine, Cohendet, Marie-Anne
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

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