L’émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique

Incitée puis enjointe, l’émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés...

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Bibliographic Details
Main Author: Frayssinet, Margaux
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

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