L’émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique
Incitée puis enjointe, l’émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Incitée puis enjointe, l’émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés à l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement et examen au cas par cas, se soumettre à évaluation environnementale. Cependant, la mise en œuvre complexe de ce dispositif, le flou entourant son articulation avec les autres procédures, tout comme la faible sécurisation juridique des projets qu’elle induit, font émettre des doutes concernant son effectivité dans le temps. |
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