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L’émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique

Incitée puis enjointe, l’émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal:	Frayssinet, Margaux
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2022
Sujets:	clause-filet décret n° 2022-422 évaluation environnementale des projets examen au cas par cas case-by-case assessment decree n° 2022-422 environmental assessment of the projects safety-net clause
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_224_0761RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-761?lang=fr L’émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique Frayssinet, Margaux2022 clause-filetdécret n° 2022-422évaluation environnementale des projetsexamen au cas par cascase-by-case assessmentdecree n° 2022-422environmental assessment of the projectssafety-net clausefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 47 \| 4 \| 2022-12-06 \| p. 761-771 \| 0397-0299 RJE_22410 Incitée puis enjointe, l’émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés à l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement et examen au cas par cas, se soumettre à évaluation environnementale. Cependant, la mise en œuvre complexe de ce dispositif, le flou entourant son articulation avec les autres procédures, tout comme la faible sécurisation juridique des projets qu’elle induit, font émettre des doutes concernant son effectivité dans le temps.Encouraged then ordered, the advent of the safety-net clause was widely anticipated in order to stop the unconventionality. From now on, the small projects prone to have some significant impacts on the environment or the human health are allowed to be submitted to an environment assessment, after auditing the criteria of the article R. 122-3-1 of the environmental Code. However, the complex execution of this device, the blurred links with other proceedings, and the weak legal securing of the projects induced, raise doubts concerning its effectiveness over time.Cairn free access
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L’émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique

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