Les potentialités de l’action collective en matière de contentieux environnemental

Les potentialités de l’action collective en matière de contentieux environnemental

La technique contentieuse de l’action collective devait permettre l’introduction de nouvelles instances et aboutir à un renforcement des actions en faveur de la protection environnementale. En réalité, cet instrument a été largement ignoré en droit français. Pourtant, son existence même manifeste la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ribot, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Matèries:
action de groupe
associations requérantes
bien commun
class action
contentieux environnemental
échelle de communalité
État gardien
fiducie publique
justice climatique
patrimoine commun
Public Trust
"commonality scale"
applicant organization
climate justice
common good
common heritage
environmental litigation
guardian state
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-703?lang=fr

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