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Les potentialités de l’action collective en matière de contentieux environnemental

La technique contentieuse de l’action collective devait permettre l’introduction de nouvelles instances et aboutir à un renforcement des actions en faveur de la protection environnementale. En réalité, cet instrument a été largement ignoré en droit français. Pourtant, son existence même manifeste la...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal:	Ribot, Catherine
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2022
Sujets:	action de groupe associations requérantes bien commun class action contentieux environnemental échelle de communalité État gardien fiducie publique justice climatique patrimoine commun Public Trust "commonality scale" applicant organization climate justice common good common heritage environmental litigation guardian state
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_224_0703RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-703?lang=fr Les potentialités de l’action collective en matière de contentieux environnemental Ribot, Catherine2022 action de groupeassociations requérantesbien communclass actioncontentieux environnementaléchelle de communalitéÉtat gardienfiducie publiquejustice climatiquepatrimoine communPublic Trust"commonality scale"applicant organizationclass actionclimate justicecommon goodcommon heritageenvironmental litigationguardian statePublic Trustfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 47 \| 4 \| 2022-12-06 \| p. 703-715 \| 0397-0299 RJE_2246 La technique contentieuse de l’action collective devait permettre l’introduction de nouvelles instances et aboutir à un renforcement des actions en faveur de la protection environnementale. En réalité, cet instrument a été largement ignoré en droit français. Pourtant, son existence même manifeste la possibilité d’une évolution prometteuse du droit de l’environnement. Les personnes publiques, devenant gardiennes de biens communs, seraient placées sur une échelle de communalité pour assurer la protection des éléments de notre patrimoine commun.The litigation technique of the class action was supposed to provide the introduction of new jurisdictions and strengthen the actions in favour of the environmental protection. In reality, this tool has been widely ignored in French law, whereas its existence itself express the opportunity of a promising development of the environmental law. The public persons by becoming the common good’s guardian, would be placed on a commonality scale in order to protect the components of our common heritage.Cairn free access
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