L’office du juge administratif sous influence climatique

Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n’est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afi...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Fort, François-Xavier
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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