L’office du juge administratif sous influence climatique
Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n’est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afi...
Salvato in:
| Autore principale: | Fort, François-Xavier |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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