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L’office du juge administratif sous influence climatique

Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n’est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afi...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Fort, François-Xavier
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2022
Matèries:	contentieux climatique injonction juridiction administrative obligation de résultat responsabilité climate change litigation French administrative jurisdiction injunction liability performance obligation
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_224_0689RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-689?lang=fr L’office du juge administratif sous influence climatique Fort, François-Xavier2022 contentieux climatiqueinjonctionjuridiction administrativeobligation de résultatresponsabilitéclimate change litigationFrench administrative jurisdictioninjunctionliabilityperformance obligationfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 47 \| 4 \| 2022-12-06 \| p. 689-701 \| 0397-0299 RJE_2245 Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n’est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afin qu’il impose le respect de celles-ci à l’État ou qu’il répare le préjudice causé par leur non-respect. Il incombe à la juridiction de vérifier l’existence du non-respect de la politique climatique ainsi que de faire cesser les effets désastreux. C’est avec prudence que la juridiction administrative s’engage sur ce chemin indiqué par les requérants dont l’argumentaire juridique est aussi pertinent qu’est forte leur envie de préserver le climat.The growth of climate change claims could transform French administrative Court. France has determined progressively a real climate legislation in order to reduce greenhouse gas emissions. The claimers base their court actions on this legislation and request the administrative judge to take an injunction to reduce greenhouse gas emission or request a compensation for the damages suffered. By Judging these claims admissible, the French Council of State has to verify the facts of climate change. The French judge ordered the government to "take all the measures necessary".Cairn free access
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