Droit pénal de l’environnement – Janvier 2019 à décembre 2021 (suite)

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...

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Tác giả chính: Jaworski, Véronique
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2022
Những chủ đề:
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