Chronique collectivités territoriales et environnement 2021

L’objectif national à atteindre d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, fixé par la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », s’accompagne d’un ensemble de mesures qui subordonnent clairement les compétences des collectivités territoriales en matière d’urbanisme à la lutte...

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Opis bibliograficzny
1. autor: de Briant, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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