Le contentieux canadien des espèces en péril
La protection des espèces en péril est au cœur d’un contentieux qui s’est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l’inscription d’une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d’importantes mesures de protection légale et...
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| Publié: |
2022
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_223_0529RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-529?lang=fr Le contentieux canadien des espèces en péril Halley, Paule2022 contrôle judiciaireespèces en périlexpertise scientifiquepouvoir discrétionnaireprotection légalediscretionjudicial reviewlegal protectionscientific expertisespecies at riskfre Revue juridique de l’environnement | Volume 47 | 3 | 2022-09-16 | p. 529-539 | 0397-0299 RJE_22389 La protection des espèces en péril est au cœur d’un contentieux qui s’est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l’inscription d’une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d’importantes mesures de protection légale et pas seulement discrétionnaire. La loi réduit le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en fondant le processus décisionnel sur l’expertise scientifique et des obligations impératives qui ont pour effet de limiter sa marge discrétionnaire, car pour être raisonnables ses décisions doivent se justifier au regard de l’expertise scientifique. C’est à cet enjeu particulier, soit le poids des considérations d’ordre scientifique dans le contentieux sur les espèces en péril, que s’intéresse le présent article.The protection of species at risk is at the heart of a litigation that has been particularly evident in Canada in recent years. Under the Species at Risk Act, listing a species as at risk provides it with important legal, rather than just discretionary, protections. The act reduces the executive’s discretion by basing the decision-making process on scientific expertise and imperative obligations that have the effect of limiting its discretion, because to be reasonable their decisions must be justified in the light of scientific expertise. It is on this particular issue, namely the weight of scientific considerations in the litigation on species at risk, that this article focuses.Cairn free access |
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La protection des espèces en péril est au cœur d’un contentieux qui s’est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l’inscription d’une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d’importantes mesures de protection légale et pas seulement discrétionnaire. La loi réduit le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en fondant le processus décisionnel sur l’expertise scientifique et des obligations impératives qui ont pour effet de limiter sa marge discrétionnaire, car pour être raisonnables ses décisions doivent se justifier au regard de l’expertise scientifique. C’est à cet enjeu particulier, soit le poids des considérations d’ordre scientifique dans le contentieux sur les espèces en péril, que s’intéresse le présent article. |
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